La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.

Une société a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. X. étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. M. Y. et 27 salariés ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ils ont saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Douai déboute les salariés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne