La cour d'appel doit répondre aux conclusions de l'employeur.
Mme X., salariée de la société A., travaillant sous les ordres de la directrice de marketing en congé maternité à compter de mars 2006, a été (...)
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Si, aux termes du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de (...)
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Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites possibilité est donnée aux salariés dont l’activité présente une certaine "pénibilité" de partir à la retraite de manière anticipée.
La (...)
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La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.
Mme X., a été victime d'un accident du travail qui a été pris en (...)
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Un avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié au Journal officiel du 30 juillet 2011 signale qu'un projet de décret en Conseil d'Etat fixe des valeurs limites d'exposition (...)
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La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2011.
Cette loi vise à généraliser les équipes pluridisciplinaires, coordonnées (...)
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Au nom de la santé des salariés et de la sécurité du site, le TGI de Paris a interdit à Areva d'externaliser la production d'énergie du centre de la Hague, et la cour d'appel de Caen a autorisé le CHSCT à lancer (...)
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