La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rédigé le 6 septembre 2012 une lettre portant sur la retraite des assurés handicapés. La CNAV y reconnaît la qualité de travailleur handicapé aux (...)
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En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas (...)
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Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de (...)
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Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par (...)
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Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Une (...)
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Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux (...)
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Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à (...)
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