UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article. Ce texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Actualité de la retraite : loi PACTE, projet de réforme des retraites

Du 27/02/2020 au 27/02/2020

WEBINAR : Inaptitude du salarié

Du 26/02/2020 au 26/02/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020