Chute à la piscine : la commune responsable ?

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de l'ouvrage produites en défense sont dénuées de toute valeur probante en raison de la situation de leurs auteurs à l'égard de la commune.

Ayant chuté en empruntant l'escalier des vestiaires des femmes d'une piscine municipale, une nageuse a demandé à la justice administrative de condamner la commune à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis. Dans un arrêt rendu le 23 février 2022 (n° 21MA04588), la cour administrative d'appel de Marseille retient qu'au vu, notamment, des attestations produites en défense dont la victime ne conteste pas utilement la sincérité en se bornant à affirmer qu'elles sont dénuées de toute valeur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :