Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs.
Le 14 avril 2026, une proposition de loi (n° 2667) visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du texte considèrent qu'à l’heure où l’ensemble des administrations publiques doivent se montrer prudentes en matière de dépenses, il incombe de trouver de nouvelles manières de financer des équipements indispensables à la diffusion du sport. L’un de ces moyens repose sur le principe du partenariat public‑privé qui est aujourd’hui confiné à des possibilités soit restreintes comme la subvention d’investissement aux seuls sociétés sportives, c’est‑à‑dire les sociétés des clubs sportifs, ou coûteuses pour les finances des collectivités comme l’achat d’espaces ou de créneaux qui se retrouvent in fine dans leur budget de fonctionnement.
La proposition de loi a pour objectif d’ouvrir la voie à un nouveau dispositif qui permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé par le biais d’une subvention d’investissement. La contrepartie de cette subvention sera l’obtention de créneaux ou d’espaces au sein du nouvel équipement.
Son article 1er inscrit donc cette possibilité en y apposant certaines conditions, notamment la durée de mise à disposition des créneaux, qui doit être au moins équivalente à la durée d’amortissement de l’équipement, la proportionnalité entre le montant de la subvention et les créneaux alloués ou encore la nécessité de fixer ces éléments dans une convention entre l’entreprise réalisant l’équipement et la collectivité.
