Livre blanc : la CNCPI publie une série de propositions pour inciter les pouvoirs publics à mieux prendre en compte les enjeux de propriété intellectuelle

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La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) publie un livre blanc afin d’aboutir à une meilleure prise en compte des enjeux de propriété intellectuelle dans la stratégie des pouvoirs publics.

Créée en 1992, la CNCPI représente les Conseils en Propriété Industrielle français et agit aussi bien en France qu’à l’international afin de développer et de promouvoir cette profession. Plus largement, la CNCPI entend défendre et promouvoir la Propriété Intellectuelle et l’innovation, véritables leviers de compétitivité et de croissance pour les entreprises et l’économie française.

Dans son nouveau livre blanc, la CNCPI met ainsi en exergue les disparités qui existent entre les entreprises françaises lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle. Alors que les grandes entreprises identifient celle-ci – et en particulier les brevets et équivalents – comme un levier de rentabilité et de valorisation, cette prise de conscience reste plus limitée parmi les petites et moyennes entreprises (PME), en ce y compris les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Ainsi, en Europe, seules 9% des PME/PMI détiennent au moins un droit de propriété industrielle (DPI), tandis qu’en France, seules environ 20% des demandes de brevet sont déposées par des PME/PMI, soit moins de 3.000 dépôts.

Face à ce constat, la CNCPI dresse dans son livre blanc une série de recommandations visant à promouvoir le rôle de la propriété intellectuelle et sa prise en compte dans les politiques publiques. Entre la mise en place de la voie française pour les demandes internationales de brevets et d’une mesure fiscale incitative à la protection par brevet au bénéfice des pme/ pmi et la prise en compte de la propriété intellectuelle comme indicateur de performance des politiques publiques de l’innovation, pas moins de 10 propositions sont ainsi avancées :

I- Pour la propriété intellectuelle

1. Mise en place d’un recours interne à l’INPI
2. Mise en place de la voie française pour les demandes internationales de brevets
3. Mise en place d’une mesure fiscale incitative à la protection par brevet au bénéfice des pme/ pmi (royalties notionnelles)

II- Pour les politiques publiques

4. Organisation d’un débat national annuel au Parlement sur les enjeux stratégiques de propriété intellectuelle
5. Création d’un organe stratégique unique de niveau ministériel
6. Prise en compte de la propriété intellectuelle comme indicateur de performance des politiques publiques de l’innovation
7. Prise en compte de la propriété intellectuelle comme critère d’évaluation des projets innovants susceptibles de bénéficier d’aides publiques

III- Pour la profession

8. Intégration de la profession de CPI au sein des professions juridiques et judiciaires
9. Mise en place d’une double tutelle ministère de l’économie/ministère de la justice
10. Changement de nom en « conseils en propriété intellectuelle »

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