Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport sur l’extraterritorialité des textes européens

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Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur l’extraterritorialité des textes européens, résultat des travaux d’un groupe de spécialistes et praticiens présidé par Francesco Martucci, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et par Pierre Minor, avocat, ancien Directeur juridique du groupe Crédit Agricole.

En 2021, la Commission européenne a publié une communication destinée « à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale ». Si cette idée renvoie à une réflexion éminemment politique, elle n’en pose pas moins des questions juridiques, au nombre desquelles figure le problème de l’extraterritorialité, entendue comme « la caractéristique de mesures législatives ou réglementaires et de décisions administratives ou juridictionnelles qui ont vocation à s’appliquer au-delà du territoire d’un État souverain, et sans un lien suffisant avec ce pays »

Le HCJP s’est interrogé sur la mesure dans laquelle les dispositions du droit européen peuvent s’appliquer et produire des effets à l’égard de personnes, de biens ou de services situés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. Le rapport s’ouvre in fine sur des pistes de réflexion juridique, au nombre de cinq, jugées essentielles afin d’assurer l’effectivité des mesures extraterritoriales éventuellement décidées par l’Union : 

- La contrainte du droit international 

- La pratique américaine et britannique de l’extraterritorialité

- L’application des dispositions du droit de l’Union aux entités de pays tiers

- L’effectivité des dispositions du droit de l’Union appliquées à des entités pays tiers

- Problématiques et recommandations

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