La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans indemnisation, en raison de l'importante marge de manœuvre de l’Etat dans les politiques de protection de l’environnement.
Les requérants se sont vu imposer des restrictions à l’occupation des sols sur des parcelles privées leur appartenant en raison de l’incorporation de celles-ci dans une réserve naturelle nouvellement créée.
Les terrains en question étaient utilisés par une autre requérante, une entreprise agricole, pour la culture de peupliers.
En octobre 2011, l’entreprise se vit refuser par la commune l’autorisation d’y replanter une peupleraie pour incompatibilité avec les restrictions à l’occupation des sols.
Les requérants intentèrent une action pour contester l’incorporation de leurs terrains dans la réserve naturelle, arguant notamment qu’ils n’avaient en aucune manière été indemnisés pour ces restrictions.
Les juridictions internes les déboutèrent, estimant que les restrictions en cause ne pouvaient donner lieu à un droit à indemnisation en ce qu’elles n’avaient pas été imposées en vue de l’expropriation des terrains et que d’autres formes d’indemnités restaient ouvertes aux intéressés.
Dans sa décision du 9 avril 2026 rendue dans l’affaire Vendrame et autres c/ Italie (requête n° 47565/22), la Cour européenne des droits de l’Homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.
Accordant une importance particulière à la marge de manœuvre de l’Etat dans le contexte des politiques de protection de l’environnement, la Cour considère qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et le droit des requérants à décider de l’usage de leurs terrains. Elle rejette le grief formulé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention pour défaut manifeste de fondement.
