Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2026.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets.
Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.
Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier.
En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.
Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
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