Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le secrétaire d'État à la Justice sur les conditions d'application du privilège spécial immobilier en faveur des communes prévu à l'article 2374-8 du code civil. Dans une réponse du 9 novembre 2010, secrétaire d'État à la Justice indique que le douzième alinéa de l'article 2374 du code civil a organisé un privilège immobilier spécial destiné à garantir au profit de l'État et des communes le recouvrement des créances résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Les créances garanties se rapportent à des mesures urgentes ou à des travaux exécutés d'office par les collectivités publiques, du fait de la carence des propriétaires. En application des dispositions de l'article 2384-1 du code civil, l'inscription de ce (...)