Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements à compter du 1er juillet 2022.

Présentée en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a été publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021. En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales :- le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, au profit d'un affichage à la (...)