Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Droit public général
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'attribution des congés bonifiés.

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d'Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Pascale Breton© LegalNews 2020

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