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Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal.

Le 12 février 2019, une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu communal a été déposée au Sénat. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les élus de communes sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l'élu communal. Un statut, fixe l'ensemble des garanties et des obligations qui, s'attachant à une personne, à un groupe, à un territoire, les distingue des autres, facilitant ainsi l'accession du plus grand nombre aux fonctions électives, sans préjudice professionnel ou financier, et permettant la représentation de la population dans toute sa diversité. Ainsi, instituer un tel statut serait prendre la Constitution au (...)

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