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Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Droit public général
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Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.

Le 22 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat. Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune.Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, (...)

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