Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN

Droit public général
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

Le 20 décembre 2017, les députés Eric Coquerel, Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin, et plusieurs de leurs collègues, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’objet de la présente proposition de loi est de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité. En effet, les parlementaires estiment que de nombreuses études, ayant démontré le caractère discriminatoire des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne