Suppression du Conseil économique social et environnemental : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.

Le 12 décembre 2017, le député Eric Diard et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à la suppression du Conseil économique social et environnemental. Les auteurs de ce texte relèvent que le Conseil économique social et environnemental souffre d’un défaut de légitimité patent au sein de l’opinion publique, notamment en raison du mode de désignation de ses membres. En effet, ceux-ci ne sont pas élus contrairement aux parlementaires des deux autres chambres constitutionnelles, mais sont désignés en raison de leurs qualités syndicales, associatives, ou reconnues par le gouvernement, par un décret de ce (...)

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