Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
Le 29 mars 2018, le député Cédric (...)
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Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.
Une société a signé un (...)
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La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
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L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
Après avoir recueilli en décembre 2017 les points de vue des acteurs concernés et testé de premières (...)
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L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.
Les membres d'une (...)
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L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les (...)
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Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité (...)
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