Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

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La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.

La société D. a conçu le site internet "www.doctipharma.fr" sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d'officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.Prétendant que le procédé de vente en ligne proposé aux officines par la société D. lui permettait de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, une association de pharmaciens d'officine l'a assignée en constatation du caractère illicite de ce site pour la vente de médicaments, et en cessation, sous astreinte, des (...)

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