Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable

Droit pénal
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Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Dès lors, le pourvoi du procureur de la République financier est irrecevable.

Le procureur de la République financier a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, dans une procédure suivie du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de (...)

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