Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Deux individus ont été mis en examen. Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, a rejeté les moyens d'annulation. La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2024 (pourvoi n° 23-84.957), rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que les dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l'objet ou du véhicule géolocalisé. Par suite, en application des articles 171 et 802 de ce code, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 12 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 juillet 2024 :