Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?

Droit pénal
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La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.

Des individus ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes.Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers a rejeté ses moyens de nullité. Les individus ont formé un pourvoi, soutenant que la fouille d'un véhicule est assimilable à une perquisition domiciliaire et ne peut donc être faite au-delà de 21h00. Or, la fouille du véhicule avait été réalisée à 23h20, donc en dehors des heures légales. Dans un arrêt du 28 mai 2024 (...)

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