QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Droit pénal
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Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines, dès lors qu’il ne peut en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces dispositions méconnaissent donc le principe d’individualisation des peines et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 4 de l’article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de (...)

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