Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes.

Les époux X. ont été expropriés de leur terrain par le Conseil général des Hautes-Pyrénées. Aucun accord n'ayant été trouvé sur le montant de l'indemnité dû par le département aux époux X., le litige a été porté devant la justice, le département représenté par M. Y., inspecteur des impôts au service France Domaine, et M. Z., représentant le directeur des services fiscaux du département, ayant exercé les fonctions de commissaire du gouvernement. Les époux X., soutenant que les fonctionnaires occupant et remplissant la fonction de commissaire du Gouvernement dans la procédure (...)