Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours.

Suite à sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. a saisi la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (Conair), pour bénéficier du dispositif légal et réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Cette dernière ayant rejeté sa demande, M. X. saisi la justice. Par un jugement du 29 octobre 2008, le tribunal a ordonné la reprise des effets de la liquidation judiciaire prononcée et a dit que les organes de la (...)