Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.

M. X. a donné verbalement en bail ses parcelles de terres à M. Y. Par acte du 7 mai 2008, il lui donne congé de celles-ci. M. Y. conteste ce congé par deux lettres recommandées dont la première adressée le 21 juillet 2008, n’est jamais parvenue au tribunal des baux ruraux, car égarée par les services postaux. Sa seconde lettre expédiée le 12 novembre et arrivée à destination le 14 novembre 2008, fait parvenir au tribunal une copie de sa première contestation. Dans sa décision du 20 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles conclut à la recevabilité de sa contestation. En effet, elle estime que "la date de notification par voie postale est, à l'égard de (...)