Les avocats jugent l'article 70 quater du projet de loi ALUR inacceptable

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les avocats jugent l'article 70 quater du projet de loi ALUR inacceptable. Cet article permet la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques mais aussi par des "actes juridiques" d'experts comptables."

Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit ALUR a adopté l'article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques mais a aussi par des "actes juridiques" d'experts comptables" .
Pour le Conseil national des barreaux (CNB) qui a réagit dans un communiqué du 15 février 2014, "u
ne telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens."
Le CNB rappelle que  "le 27 mai 2010, l'Autorité de la Concurrence a rappelé les"garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence a en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes.""
Aussi, le CNB veut la suppression de cette disposition et "prendra, le cas échéant, toute mesure utile pour faire échec à cet article totalement inacceptable et illégal".

L'Association des Avocats Conseils en Entreprise (ACE) a également considéré, dans un communiqué du 14 février 2014, qu' "une telle disposition, introduisant de manière totalement injustifiée la reconnaissance d'un acte contresigné par les experts-comptables, est inacceptable".
Le syndicat ajoute que "le législateur avait à juste titre volontairement exclu les experts-comptables du bénéfice de la loi du 28 mars 2011, réservant aux seuls actes contresignés par les avocats une reconnaissance particulière, considérant que seuls les avocats apportaient la garantie de compétence juridique nécessaire."
Pour l'ACE, si "Avocats et experts-comptables sont complémentaires, ils travaillent quotidiennement ensemble, chacun apportant au client sa haute compétence", "ils ne sauraient en aucun cas être confondus, assimilés".
De même, "la reconnaissance d’actes juridiques des experts-comptables, au même niveau que ceux des professionnels du droit, constituerait une négation insupportable de la valeur des études juridiques et de l’expérience juridique", indique le syndicat.

Pour la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), "Il s'agit d'une véritable hérésie puisqu'elle crée une "acte juridique d'expert comptable".
"Les Jeunes Avocats, favorables à une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, ne tolèreront pas la confusion entretenue par ce texte néfaste, qui devra être modifié en ne confiant pas la rédaction d'actes juridiques à d'autres professionnels que les professionnels du droit", poursuit un communiqué du syndicat du 17 février 2014.

Enfin, le Syndicat des Avocats de France (SAF), dans un communiqué du 19 février 2014, demande également que "la rédaction des cessions de parts de SCI [soit] réservée aux seuls notaires et avocats !" (MAJ du 20 janvier 2014).


Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :