Les avocats demandent que les attestations dérogatoires de déplacement mentionnent expressément un déplacement « chez un professionnel du droit pour un acte qui ne peut être réalisé à distance »

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Dans une lettre adressée au ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti le 30 octobre 2020, les représentants des avocats s'interrogent sur la poursuite des activités et demandent que les attestations dérogatoires de déplacement mentionnent expressément un déplacement « chez un professionnel du droit pour un acte qui ne peut être réalisé à distance ».

Dans cette lettre signée par Christiane Féral-Schuhl, Présidente du CNB, Hélène Fontaine, Présidente de la Conférence des bâtonniers et Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, les représentants de la profession d'avocat indiquent avoir « bien noté, avec satisfaction, que vous aviez pris l'engagement de maintenir les tribunaux ouverts ainsi que toute l'activité juridictionnelle. Nos confrères avocats s'interrogent néanmoins sur les modalités très pratiques de la poursuite de leurs activités ».
Ainsi, ils demandent que « conformément au 7° du I de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, que les attestations de déplacement dérogatoire préparées par le ministère de l'intérieur mentionnent expressément la possibilité de déplacement "chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance" au surplus des déplacements possibles "pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public" ».


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