TVA : taxation des échanges entre Etats membres

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les Etats membres.

Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 34 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a transposé la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres. Les mesures de simplification issues de cette directive sont introduites au III bis de l’article 256 du code général des impôts (CGI), au I de (...)

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