Abaissement du seuil des achats en détaxe

Fiscalité des entreprises
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Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.

Le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, abaisse le seuil des achats en détaxe de 175 €, actuellement, à 100 €. Les achats doivent représenter un montant global minimum de 100,01 € pour permettre l'émission d'un BVE par le commerçant.L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de (...)

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