La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la dernière pierre à l’édifice dont la construction avait été initiée, en France, par le Tribunal administratif de Montreuil et le Conseil d’Etat. Pour résumer le contexte, les fonds d’investissement non résidents ont introduit des contentieux en France en vue de contester le prélèvement de la retenue à la source prévue par les dispositions de l’article 119 bis, 2 du Code Général des Impôts sur les dividendes qu’ils reçoivent des sociétés cotées françaises dans lesquelles ils ont investi. Ils faisaient valoir qu’une telle retenue constitue une restriction au principe de libre (...)
