Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable.

Une actualité du 15 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr., prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d’interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable, formulées par les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :