Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers détenteur malgré la prescription de l'action en recouvrement.

Une contribuable a demandé au juge d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes qu'elle estime indûment prélevées sur le fondement d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (requête n° 488864), le Conseil d’Etat constate que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par l'administration fiscale du 11 juillet 2023 à la contribuable était destinée à recouvrer une somme correspondant à des divers impôts et taxes. Or, par un arrêt n° 19MA03350 du 20 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :

Lex Inside du 16 février 2024 :