Dématérialisation de l'état civil : publication au JO

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Article mis à jour le 14 juin 2024. Le 18 mars 2024, une proposition de loi (n° 433) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été déposée au Sénat. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a initié en 2019 une expérimentation de la dématérialisation de son état civil. Cette expérimentation est menée en vertu de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Réalisée sur l’intégralité du périmètre de l’état civil dont le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 12 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 juillet 2024 :