Ordonnance de protection : publication au JO

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Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Article mis à jour le 14 juin 2024. Une proposition de loi (n° 1970) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023. L’article 1er de cette proposition de loi prévoit, d’une part, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection, d’autre part, la création d’un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. L’article 2 prévoit que le non respect d’une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par (...)

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