Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit (...)
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Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.
Un particulier, assuré, a été (...)
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Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le patient et du caractère endogène du germe : ils ne permettent pas (...)
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Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, n'est pas de nature à (...)
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La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage serait placée dans une position anormale ou en mauvais état. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.
Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à (...)
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Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne permettant pas l'exonération totale ou partielle du producteur en (...)
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