Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet (...)
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Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.
Le 16 octobre (...)
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Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, (...)
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Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.
La prise en (...)
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Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
Un homme est allé au CHU de Limoges pour une violente douleur au testicule (...)
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Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de (...)
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