Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie. La responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.

Le 26 juillet 2007, un aéronef appartenant à un aéroclub s’est écrasé, provoquant la mort de son pilote et de ses passagers, transportés à titre gratuit.Les ayants droit des passagers ont assigné en indemnisation l’aéroclub, dont la responsabilité a été écartée, ainsi que l’héritière du pilote, qui a appelé en la cause l'assureur de celui-ci. La cour d'appel de Bordeaux a condamné l’héritière du pilote à payer des indemnités aux demandeurs.Les juges du fond ont (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :