La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du marché. Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient conforter l'idée selon laquelle la cession serait le moyen le plus à même à démontrer cette condition de certitude.

Des particuliers ont souscrit à la proposition de la société L., société de conseil en financement et investissement, consistant à participer à la création d'un hôtel, contre quoi ils obtiendraient une réduction d'impôts. Ces investisseurs ont finalement recherché la responsabilité de la société L. pour avoir manqué à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues dans l'optique de devenir titulaires de parts dans la création de cette nouvelle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :