UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

Mme Y. et M. X. ont vécu en concubinage.Ils ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme Y., dont les mensualités de remboursement ont été réglées par M. X. jusqu'en septembre 2011, après leur séparation.Celui-ci a assigné Mme Y. en remboursement des sommes versées par lui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d'appel d'Agen a accueilli la demande.Les juges du fond ont retenu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne