UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

M. D. et Mme Q. ont divorcé en 2001. Le jugement de divorce a fixé, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d'un capital et du paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès de M. D. Ce dernier a sollicité la substitution d’un capital à la rente. Le 17 janvier 2018, la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande de M. D. Elle a retenu que la rente n'étant ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d'un événement dont la date est inconnue et qu'était impossible la détermination (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne