Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.

M. P. et Mme W. ont divorcé en 1992. Le jugement de divorce a accordé à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. L’époux en a sollicité la suppression. Le 16 mars 2017, la cour d’appel de Bourges a accueilli la demande de l’ex-époux en raison d’un changement manifestement important des ressources de ce dernier. De plus, les juges du fond ont argué que l’épouse avait perçu une rente de 500.000 € pendant vingt-quatre ans, alors que le mariage n’avait duré que douze ans. Le 6 mars 2019, la Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.