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Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

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Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

Deux nationaux belges, M. Z. et Mme X. ont deux enfants.Ces derniers, nés en Belgique, résidaient habituellement en République démocratique du Congo avec leur père. Leur mère disposait d’un droit de visite et d’hébergement conformément à une décision judiciaire belge. Lors de son exercice de droit de visite, la mère a sollicité du juge français qu’une mesure de protection soit ordonnée puisque les enfants présentaient des signes de maltraitance. Le juge aux affaires familiales a fait droit à sa demande. Il a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et a reconnu un droit de visite médiatisé au père. Dans un arrêt du 23 (...)

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