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La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?

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Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui s'étaient mariés sans contrat. Par la suite, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 20 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a soutenu que le crédit à la consommation contracté pendant le mariage ne relevait pas du passif commun, en constatant que les remboursements effectués par le notaire ne reposaient sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, c’est-à-dire l’accord ou non de l’épouse et que le montant cumulé des emprunts contractés par un seul époux était manifestement (...)

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