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Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

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Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

Mme Y., exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste et M. X., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l'universalité des meubles et immeubles composant la succession.Cependant estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci ont assigné leur notaire, M. Z., en indemnisation. Par un arrêt du 5 avril 2016, la cour d’appel de Limoges a tout d’abord rappelé que le (...)

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