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Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune

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Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.

Mme Z., décédée, avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'une mutuelle.M. X., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée, a assigné la mutuelle afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat et de rentes éducation pour les enfants. Par un arrêt du 13 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z. impliquait que M. X. établisse sa qualité de concubin au jour du décès. Or, la preuve de la vie commune à (...)

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