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Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Le 12 juin 2018, le sénateur André Reichardt a déposé une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Le sénateur rappelle tout d’abord que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a mis en place un divorce consensuel permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de ne pas avoir à saisir le juge des affaires familiales. Cette procédure a ainsi créé un nouveau type d’acte entre le contrat et le jugement.Il souligne ensuite que cette nouvelle procédure suscite une certaine méfiance de la part des (...)

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