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Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

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Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.

Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’une défunte et, informé de l'existence d'une fille née hors mariage, a donné mandat à un généalogiste de procéder à la recherche de tout acte permettant d'établir un lien de filiation entre celle-ci et la défunte. Le généalogiste lui ayant indiqué que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a dressé un acte de notoriété faisant le conjoint survivant de la défunte comme seul et unique héritier de cette dernière. Un tribunal de grande instance a établi un jugement (...)

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