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Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a déposé une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Le député rappelle tout d’abord que l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources, pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. Cependant, un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a modifié la date de versement de la prime de naissance qui est désormais reporté au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant. Cela (...)

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