Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux

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Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel d'Amiens a retenu qu'un compte devait nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que Mme Y. ne précisait pas dans quelles conditions elle pourrait verser, le cas échéant, une soulte à M. X. en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009, la Cour de cassation casse partiellement cette décision au visa des articles 832, alinéa 6, et 1476 du (...)

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